Pour vous protéger, le CODE du TRAVAIL prévoit :
Toute entreprise qui souhaite mettre en place de nouveaux outils doit, au préalable :
Informer les élus, représentants les salariés au Comité d’Entreprise pour permettre :
- L’analyse des conséquences économiques
- L’analyse des conséquences sociales (sur l’emploi et les qualifications)
- La désignation d’un cabinet d’expertise participant à l’analyse
- La rédaction de la lettre de mission de l’expertise jugée ou pas nécessaire
Informer les élus, représentants les salariés au CHSCT pour permettre
l’analyse des conséquences en matière de conditions de travail
Consulter les élus CHSCT puis Comité d’Entreprise sur le projet envisagé.
Anticiper les conséquences sur l’emploi, les qualifications et les conditions de travail : un devoir pour vos élus , le respect de vos droits !
Dans le cadre des négociations nationales relatives au projet NICE, en 2010, l’accord de méthodologie (N°1) signé par toutes les Organisations Syndicales - dont la CGT - respecte ces prérogatives légales.
Au prétexte de coordonner de manière pragmatique des problématiques dites communes, un Processus National est suggéré :
La FNCA a proposé aux représentants nationaux des Organisations Syndicales de convenir d’un processus dérogatoire soumis à l’approbation des élus des Comités d’Entreprise de chacune des Caisses Régionales concernées. L’adhésion au processus national implique :
Le renoncement à une information préalable éclairée en vue d’une consultation légale
- Par le renoncement à une expertise locale préalable
- En contre partie d’un observatoire local lors de la bascule (1 mois avant et 2 mois après)
- Et d’une expertise nationale
- menée dans 4 Caisses Régionales pilotes (CADIF – Finistère – Centre Loire – CMDS)
- sur commande d’une délégation syndicale nationale des signataires.
Localement, l’accompagnement organisationnel des bascules, et l’observation des conditions de travail
En lieu et place de l’analyse des conséquences du projet NICE sur les conditions de travail, les qualifications et l’emploi au sein des Caisses Régionales !!
Et comme si ça ne suffisait pas :
Des Caisses Régionales de moins en moins indépendantes
Des élus démis de leurs prérogatives
Des syndicats locaux supplantés par des décisions nationales
- en dehors de négociations de branche
- sur des problématiques communes certes mais typiquement locales
Des salariés exposés à des transformations profondes aux conséquences
douloureuses sur les territoires.
Belle expérience … Elus et délégués syndicaux accepteront-ils de se passer les menottes ?
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